ARTICLE 1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

1.1. Objet des présentes CGU-CGV

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VOCCA (ci-après « la Société ») propose l’accès à sa plateforme technologique et la fourniture de ses services, y compris, le cas échéant, la gestion d’appels et d’interactions via des solutions d’Intelligence Artificielle (IA), notamment dans le secteur de la santé.

1.2. Champ d’application

Les présentes CGU-CGV s’appliquent à tous les utilisateurs et clients (ci-après « Utilisateurs » ou « Clients ») souhaitant accéder aux services proposés par VOCCA. Elles régissent également l’ensemble des ventes, prestations et relations commerciales nouées entre VOCCA et toute personne physique ou morale procédant à l’acquisition ou à l’utilisation desdits services.

1.3. Hiérarchie contractuelle (Clause de primauté)

Dans l’hypothèse où la Société conclut avec un Utilisateur ou un Client un contrat spécifique (contrat de prestation, contrat de service, etc.), les dispositions dudit contrat prévaudront sur celles des présentes CGU-CGV en cas de contradiction. Les présentes CGU-CGV restent néanmoins applicables pour toutes les stipulations non traitées ou non contraires à celles du contrat spécifique.

1.4. Acceptation

L’utilisation de la plateforme et/ou la souscription aux services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV. L’Utilisateur ou le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute utilisation ou tout engagement contractuel.

ARTICLE 2. MENTIONS LÉGALES (PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ)

2.1. Dénomination sociale

VOCCA, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 500,00 euros.

2.2. Immatriculation

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 931 119 150.

2.3. Siège social

Étage 4, Escalier A, 50 avenue Raymond Poincaré, 75016 Paris, France.

2.4. Coordonnées de contact

– contact@vocca.ai

– www.vocca.ai

2.5. Représentant légal

(Indiquez ici le nom du représentant légal ou du président de la SAS, si nécessaire pour la transparence.)

2.6. Objet social

VOCCA a pour activité principale le développement et la mise à disposition de solutions technologiques d’IA permettant la gestion et l’automatisation d’appels dans le secteur de la santé..

2.7. Hébergeur du site et des données

Les données à caractère personnel, y compris les données sensibles (données de santé), collectées et traitées dans le cadre des services proposés par VOCCA sont hébergées par Amazon Web Services (AWS), un prestataire d’hébergement certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) pour répondre aux exigences légales relatives à la sécurité et à la confidentialité des données de santé.

• Hébergeur d’infrastructure physique et infogéreur :

Amazon Web Services EMEA SARL

Adresse : 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

• Région d’hébergement :

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne, dans des centres de données situés dans des régions géographiques conformes à la réglementation européenne (RGPD).

• Certification :

AWS dispose des certifications HDS, ISO 27001, et ISO 27701, garantissant la conformité aux standards de sécurité et de protection des données personnelles et de santé.

En outre, la société VOCCA s’assure que toutes les données collectées restent localisées en Europe et que les traitements respectent pleinement les dispositions du RGPD et les réglementations locales applicables en matière de données de santé.

Pour plus d’informations sur les certifications et engagements d’AWS en matière de conformité, veuillez consulter leur documentation publique.

Le site est hébergé par framer.com

ARTICLE 3. ACCES A LA PLATEFORME, INSCRIPTION ET UTILISATION

3.1. Conditions d’accès

L’accès à la plateforme VOCCA est réservé aux clients ayant souscrit à un abonnement actif et aux utilisateurs autorisés par le client (ci-après « Utilisateurs finaux »).

Le client détermine la quantité de licences nécessaires pour accéder à la plateforme au moment de la souscription. La création initiale des comptes utilisateurs est réalisée par VOCCA, permettant au client de commencer à utiliser le service rapidement.

Après la configuration initiale, le client dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des utilisateurs depuis l’interface de gestion de la plateforme.

Le matériel requis pour accéder à la plateforme inclut un ordinateur ou un appareil mobile avec une connexion Internet et un navigateur compatible (Google Chrome, Mozilla Firefox ou équivalent).

3.2. Restrictions d’usage

La plateforme est destinée à être utilisée exclusivement par des utilisateurs ayant reçu l’autorisation explicite du client.

Le client doit veiller à ce que tous les utilisateurs remplissent les conditions d’accès (âge minimum de 18 ans ou autorisation légale pour accéder à une plateforme professionnelle).

VOCCA se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l’accès à la plateforme en cas de violation manifeste des présentes conditions générales.

3.3. Frais d’accès

L’accès à la plateforme est inclus dans l’abonnement souscrit par le client, sans frais additionnels pour les utilisateurs ou licences configurés initialement.

Toute demande spécifique nécessitant des développements ou configurations supplémentaires pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle, sous réserve d’un accord préalable entre VOCCA et le client.

3.4. Processus de création de compte

Pour chaque utilisateur, les informations suivantes sont requises : une adresse e-mail valide.

VOCCA ne procède pas à une vérification formelle d’identité des utilisateurs finaux. Il revient donc au client de s’assurer que l’accès à la plateforme est attribué uniquement à des personnes autorisées.

En cas de perte ou de modification des accès (ex. : départ d’un collaborateur), le client est responsable de la désactivation ou de la réattribution des comptes via l’interface d’administration.

3.4. Sécurité

Les identifiants et mots de passe permettant l’accès à la plateforme sont strictement personnels et confidentiels.

En cas de perte, le client ou l’utilisateur final pourra réinitialiser son mot de passe via la plateforme ou contacter VOCCA pour assistance.

Le client peut également demander à VOCCA de bloquer l’accès à certains utilisateurs si nécessaire.

3.4. Exactitude des informations

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création des comptes utilisateurs.

Tout usage frauduleux ou abusif des comptes, constaté par VOCCA, peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès à la plateforme.

Le client reste responsable de toutes les actions effectuées par les utilisateurs sous sa responsabilité sur la plateforme.

ARTICLE 4. UTILISATION DU SERVICE D’IA ET RESPONSABILITÉS

4.1 Nature et finalité du Service d’IA

4.1.1 Le Service fourni par VOCCA s’appuie sur des technologies d’Intelligence Artificielle (IA) afin d’assister les Clients dans la gestion de leurs communications (appels entrants, appels sortants, SMS, WhatsApp, etc.). L’IA est conçue pour automatiser certaines tâches, fournir des informations ou des rappels, et effectuer des opérations de filtrage ou de tri.

4.1.2 Le présent Service n’a pas vocation à se substituer à une intervention ou un jugement humain, ni à remplacer un diagnostic ou un avis d’un professionnel de santé. Les informations générées par l’IA reposent notamment sur la base de connaissances fournie par le Client et peuvent être limitées par la qualité ou l’actualisation des données fournies.

4.2 Responsabilité du Client

4.2.1 Respect de la législation en vigueur

Le Client s’engage à utiliser le Service d’IA de VOCCA dans le strict respect des lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à la protection des données, à la publicité, au démarchage téléphonique, à la santé, et aux droits des consommateurs. Il appartient exclusivement au Client de vérifier, avant toute utilisation, que la finalité qu’il poursuit est conforme aux règles légales et réglementaires en vigueur, et de se tenir informé de toute évolution législative ou réglementaire susceptible d’affecter l’usage du Service.

4.2.2 Vérification des réponses et tests préalables

Avant toute mise en production ou tout déploiement d’un scénario impliquant l’IA, le Client doit procéder à des tests pour s’assurer que les réponses et fonctionnalités fournies par l’IA correspondent à ses besoins et respectent les contraintes légales ou éthiques. Le Client demeure seul responsable de la pertinence et de la fiabilité des informations générées par l’IA, ainsi que de leur adéquation à l’usage souhaité.

4.2.3 Utilisation conforme et prohibition des usages illicites

Le Client s’interdit de détourner le Service d’IA à des fins illicites, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales en vigueur. En particulier, il incombe au Client de s’assurer que les contenus et informations partagés via les appels, SMS, WhatsApp ou tout autre canal de communication géré par la plateforme ne violent pas les droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, secret médical, etc.).

4.2.4 Responsabilité quant au contenu de la base de connaissances

La solution VOCCA s’appuie, pour partie, sur la base de connaissances, les protocoles et les consignes que le Client fournit. Le Client garantit que les informations transmises à VOCCA sont exactes, légitimes, à jour et ne contreviennent à aucun droit tiers ni à aucune disposition légale. À ce titre, le Client est seul responsable de toute erreur, omission ou inexactitude susceptible d’entraîner un dysfonctionnement ou une information erronée délivrée par l’IA.

4.2.5 Usages standard et usages supérieurs

• Usage standard : Inclut les volumes et paramètres de base prévus au contrat ou dans l’abonnement (appels entrants/sortants, SMS ou WhatsApp dans le périmètre et la fréquence convenus).

• Usage supérieur : Tout usage excédant ces limites (ex. : volume d’appels très élevé, intégrations spécifiques, fonctionnalités avancées) est susceptible de faire l’objet d’une facturation additionnelle et de conditions spécifiques. Il revient au Client de vérifier qu’un tel usage reste conforme à la réglementation et de solliciter l’accord préalable de VOCCA pour toute modification substantielle des paramètres d’utilisation.

4.2.6 Consentement des personnes concernées

Le Client s’engage à recueillir, lorsque la loi l’exige, le consentement préalable et explicite de ses patients ou contacts pour toute utilisation des services automatisés ou d’IA (appels, SMS, WhatsApp, etc.). Il lui appartient également de s’assurer que les personnes concernées sont informées de la nature automatisée du Service et de leur droit de s’y opposer, le cas échéant.

4.3 Responsabilité de VOCCA (Éditeur)

4.3.1 Fourniture du Service et limites

VOCCA met en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour fournir un Service d’IA fiable et continu, conformément aux spécifications convenues. Toutefois, VOCCA n’est tenue qu’à une obligation de moyens, dans la mesure où le fonctionnement optimal du Service peut dépendre d’éléments extérieurs (connectivité internet, infrastructure téléphonique, données fournies par le Client).

4.3.2 Exclusions de responsabilité

VOCCA ne saurait être tenue responsable :

• Des conséquences d’une utilisation non conforme aux présentes dispositions ou aux lois et règlements applicables.

• Des dommages indirects, pertes financières ou préjudices commerciaux subis par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service d’IA.

• Des erreurs ou omissions résultant de l’insuffisance ou de l’inexactitude des données, protocoles ou instructions fournis par le Client.

4.3.3 Interventions techniques

VOCCA peut, à sa discrétion, suspendre temporairement l’accès au Service pour réaliser des opérations de maintenance, de mises à jour ou de correctifs techniques. VOCCA s’efforcera d’en informer le Client dans les meilleurs délais et de limiter l’impact de telles interventions sur la disponibilité du Service.

4.4 Clause de non-substitution

4.4.1 En aucun cas le Service d’IA ne se substitue aux compétences et à la responsabilité d’un professionnel, en particulier lorsqu’il s’agit de conseils médicaux, paramédicaux, légaux ou tout autre domaine réglementé. La solution VOCCA constitue un outil d’assistance et d’automatisation, dont les informations doivent faire l’objet d’une analyse critique par le Client ou les professionnels habilités.

4.4.2 Les décisions, actions ou interprétations découlant des informations délivrées par l’IA sont prises sous la seule responsabilité du Client, qui demeure libre de solliciter à tout moment l’avis d’un expert humain.

4.5 Conditions particulières des fonctionnalités (appels, SMS, WhatsApp, base de connaissances)

4.5.1 Appels sortants

• Les appels sortants initiés par les numéros fournis par VOCCA sont destinés notamment à rappeler un rendez-vous ou à recueillir un avis auprès des patients.

• Tout usage dépassant ce cadre (campagnes marketing massives, démarchage non conforme, etc.) nécessite l’accord écrit préalable de VOCCA.

• Le Client s’engage à respecter la réglementation relative au démarchage téléphonique et à ne pas abuser de sa base de patients ou de contacts.

4.5.2 Appels entrants

• Les appels entrants peuvent provenir directement d’un numéro VOCCA ou être transférés des lignes du Client.

• VOCCA ne saurait être responsable de la qualité des informations échangées lors de ces appels, qui dépendent essentiellement du dialogue entre le patient et le Client.

• Les appels entrants sont comptabilisés lorsque la durée est supérieure à 15 secondes, quand l'appel n'est pas transféré.

• Les appels transférés pourraient aussi être comptabilisés si une question a été traité par l'IA ou si l’appel dure plus de 60 secondes.

• Tout appel entrant de plus de 10 minutes pourra être coupé ou transféré, après information préalable de l’interlocuteur.

4.5.3 SMS

• Les SMS automatiques inclus dans l’abonnement standard couvrent la confirmation d’un rendz-vous pris au téléphone avec Vocca

• Toute demande particulière, telle que l’envoi de messages supplémentaires ou à caractère publicitaire, est soumise à l’accord préalable de VOCCA et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

4.5.4 WhatsApp

• Le canal WhatsApp est mis à disposition pour des échanges simples et des notifications automatisées.

• Une IA pourrait être mise en place sur Whatsapp si cela est mentionné dans le contrat.

• Toute utilisation excédant ce cadre, notamment l’envoi massif de messages ou l’usage contraire aux politiques officielles de WhatsApp, relève de la seule responsabilité du Client et peut donner lieu à des frais supplémentaires si les volumes dépassent le cadre contractuel.

4.5.5 Base de connaissances et personnalisation

• Le Client fournit les informations essentielles (protocoles, FAQ, consignes administratives ou médicales) pour alimenter la base de connaissances de l’IA.

• Les personnalisations standard sont incluses dans l’abonnement ; toutefois, des développements spécifiques ou intégrations avancées peuvent générer des coûts supplémentaires, définis par écrit d’un commun accord.

En synthèse, le Client conserve la responsabilité quant à la conformité de ses actions et de ses choix d’utilisation du Service d’IA au regard des obligations légales et réglementaires. VOCCA, pour sa part, fournit une solution technologique visant à faciliter et automatiser certaines opérations, dans la limite d’une obligation de moyens et sous réserve du respect par le Client des stipulations légales et contractuelles ci-dessus.

ARTICLE 5. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Afin de se conformer aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), aux lois spécifiques applicables en matière de données de santé (telles que le Code de la Santé Publique, en France), ainsi qu’à l’obligation d’hébergement HDS lorsque nécessaire, les Parties conviennent des stipulations suivantes :

5.1. Rôles et responsabilités (RGPD)

5.1.1. Responsable de Traitement (Client) : Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement pour les données personnelles (y compris les données de santé) de ses patients, collaborateurs ou toute autre personne concernée dans le cadre de l’utilisation du Service.

5.1.2. Sous-traitant (Vocca) : Vocca agit en qualité de Sous-traitant, au sens du RGPD, et ne traite les données personnelles que pour le compte et sur instruction du Client, dans les limites strictement nécessaires à la fourniture du Service.

5.1.3. Base légale du traitement : Selon la finalité poursuivie par le Client (ex. : suivi patient, prise de rendez-vous, rappels), il appartient au Client de déterminer et de justifier la base légale adéquate (ex. consentement, intérêt légitime, etc.) conformément aux dispositions du RGPD et, le cas échéant, du Code de la Santé Publique.

5.1.4 Désignation d’un DPO

À ce jour, Vocca a formellement désigné la société LOB en tant que Délégué à la Protection des Données (DPO). Vocca s’engage à tenir le Client informé de tout changement éventuel lié à cette désignation, notamment si les évolutions législatives ou le volume de données l’exigent.

5.2. Collecte, accès et sécurité des données

5.2.1. Types de données collectées : Les données personnelles traitées incluent notamment les coordonnées (nom, prénom, date de naissance, email, numéro de téléphone), le motif de consultation, le médecin traitant, et toute autre information transmise par le Client ou les patients dans le cadre de la gestion des rendez-vous et communications associées.

5.2.2. Accès aux données : L’accès aux données est strictement limité aux personnes et rôles habilités au sein de Vocca, à savoir :

• Le Délégué à la Protection des Données (le cas échéant),

• Les administrateurs système,

• Le responsable de la sécurité de l’information,

• Le Président et les Directeurs Généraux,

• Le Directeur technique et conformité,

• Les membres de l’équipe technique chargés de l’intégration, du suivi ou de l’évaluation,

• Les membres de l’équipe opérationnelle en charge de la mise en place ou de l’évaluation du Service,

• Ou toute personne autorisée par le Client via des accès spécifiques.

5.2.3. Sécurité et hébergement :

• Vocca met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des données en transit ou au repos, contrôles d’accès, pare-feu, sauvegardes régulières, etc.).

• Les données, y compris les données de santé le cas échéant, sont hébergées sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) ou équivalent, situés dans l’Union Européenne, conformément aux réglementations en vigueur.

• Vocca s’engage à notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

5.3. Utilisation des données

5.3.1. Finalités du traitement : Les données collectées sont exclusivement utilisées pour la gestion des rendez-vous (prise, modification, annulation), l’envoi de notifications (SMS, emails, WhatsApp) et les interactions téléphoniques (appels entrants ou sortants) nécessaires au Service.

5.3.2. Exclusion d’usage commercial : Vocca s’engage à ne procéder à aucune exploitation commerciale des données, à ne pas les revendre ni les utiliser à des fins publicitaires sans instruction ou autorisation explicite du Client.

5.3.3. Sous-traitance limitée : Vocca ne traite les données qu’aux fins du présent Contrat et conformément aux instructions du Client. Toute finalité non prévue ou dépassant le cadre du Service nécessite l’autorisation expresse et préalable du Client.

5.4. Conservation et durée de stockage

5.4.1. Lieu de stockage : Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union Européenne ou dans un pays offrant un niveau de protection jugé adéquat au sens du RGPD.

5.4.2. Durée de conservation :

• Les enregistrements et transcriptions des appels sont conservés pour une durée maximale d’un (1) an, sauf obligation légale contraire imposant une durée supérieure.

• Les autres données (coordonnées, informations de rendez-vous, etc.) sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement définies par le Client ou pour toute autre durée imposée par la loi.

• À l’expiration de ces délais, les données sont soit anonymisées, soit supprimées, selon les instructions du Client ou les obligations légales applicables.

5.5. Conformité RGPD et droits des personnes

5.5.1. Exercice des droits : Vocca s’engage à assister le Client pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition conformément au RGPD.

5.5.2. Modalités de demande : Toute demande de suppression ou autre droit peut être adressée à :

• Adresse e-mail : dpo@vocca.ai

• Délai de réponse : Vocca s’efforcera de traiter toute demande légitime dans un délai de sept (7) jours ouvrés ou dans les meilleurs délais possibles.

5.5.3. Assistance et registres : Vocca fournit au Client l’assistance raisonnable et nécessaire à la tenue de son registre de traitement des données et au respect de ses obligations légales, notamment en cas de contrôle par une autorité de protection des données (ex. : CNIL en France).

5.6. Partage des données et sous-traitants ultérieurs

5.6.1. Sous-traitants ultérieurs : Vocca est autorisée à faire appel à des prestataires fiables (opérateurs télécom tels que Twilio, hébergeurs cloud tels qu’Azure ou AWS, etc.) pour exécuter le Service, sous réserve que ces prestataires respectent des garanties de sécurité et de confidentialité adéquates.

5.6.2. Notification préalable : Dans la mesure du possible, Vocca s’engage à informer le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur et à recueillir son accord, sauf si l’exécution du Service ne peut être assurée autrement.

5.6.3. Responsabilité : Vocca demeure responsable envers le Client de tout manquement commis par ses sous-traitants ultérieurs dans le cadre des obligations fixées par le RGPD et le présent Contrat.

5.7. Cookies

Si le Client ou ses Utilisateurs finaux accèdent à une interface web mise à disposition par Vocca :

5.7.1. Nature des cookies : Des cookies ou technologies similaires peuvent être utilisés pour des finalités techniques (authentification, sécurité, conservation des préférences) ou d’analyse (statistiques d’usage de la plateforme).

5.7.2. Gestion des cookies : L’Utilisateur peut, à tout moment, configurer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Un tel refus peut toutefois limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site ou de la plateforme.

5.7.3. Information : Vocca met à disposition une Politique de Cookies détaillant les finalités et durées de conservation de ces traceurs, en conformité avec la réglementation en vigueur (RGPD, ePrivacy).

5.8 Réversibilité et suppression des données

1. Fin du Contrat : À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, Vocca s’engage, sur demande écrite du Client, à restituer ou à mettre à disposition les données personnelles et professionnelles du Client dans un format exploitable (ex. CSV ou équivalent), dans un délai de 30 jours ouvrés.

2. Suppression : Sauf instruction contraire du Client ou obligation légale de conservation, Vocca procédera à la suppression définitive (ou à l’anonymisation) des données liées au Service dans un délai maximum de 30 jours suivant la fin du Contrat.

3. Coûts éventuels : Toute prestation de restitution ou d’extraction de données dépassant le cadre standard pourra faire l’objet d’une facturation spécifique, dont le montant et les modalités seront définis d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE VENTE (CGV)

6.1 Tarification et Forfaits

6.1.1 Formules d’abonnement

La société VOCCA propose plusieurs forfaits mensuels, chacun incluant un volume d’appels (entrants et/ou sortants) et des services associés :

Forfait “Solo”

• Tarif mensuel : 280 € HT

• Volume d’appels inclus : jusqu’à 500 appels mensuels

• Surcharge au-delà du volume inclus : 0,59 € HT/appel supplémentaire

Forfait “Essentiel”

• Tarif mensuel : 680 € HT

• Volume d’appels inclus : jusqu’à 1 500 appels mensuels

• Surcharge au-delà du volume inclus : 0,54 € HT/appel supplémentaire

Forfait “Pro”

• Tarif mensuel : 1 280 € HT

• Volume d’appels inclus : jusqu’à 3 000 appels mensuels

• Surcharge au-delà du volume inclus : 0,48 € HT/appel supplémentaire

Forfait “Complet”

• Tarif mensuel : 1 980 € HT

• Volume d’appels inclus : jusqu’à 5 000 appels mensuels

• Surcharge au-delà du volume inclus : 0,43 € HT/appel supplémentaire

Forfait “Enterprise”

• Tarif mensuel : Sur-mesure (à convenir entre les Parties)

• Volume d’appels minimum : 5 000 appels mensuels ou 10 forfaits uniques

• Fonctionnalités : Possibilités de personnalisation et d’intégrations spécifiques

6.1.2 Caractéristiques générales

1. Les forfaits indiqués ci-dessus ne sont pas cumulables : chaque centre ou entité doit disposer de son propre forfait adapté à ses besoins.

2. Les forfaits incluent la gestion des SMS automatiques pour la confirmation de rendez-vous pris par l’IA. Des SMS personnalisés en dehors de ce cadre peuvent entraîner des coûts supplémentaires convenus au cas par cas.

3. En cas de dépassement du volume d’appels inclus, la facturation de la surcharge s’effectue mensuellement, sur la facture du mois suivant.

4. Un changement de forfait en cours de contrat fait l’objet d’un avenant ou d’une confirmation écrite validée par les Parties, précisant notamment la date de prise d’effet et d’éventuelles conditions particulières.

5. Le tarif peut être revu à la hausse si l’intégration nécessite un frais supplémentaire.

6.2 Modalités de paiement

6.2.1 Facturation et échéances

• Sauf accord contraire, le règlement du forfait mensuel est exigible mensuellement à terme à échoir. Les factures sont établies et transmises par voie électronique ou postale.

• Les dépassements ou prestations additionnelles (SMS personnalisés, appels excédentaires, etc.) sont intégrés à la facture du mois suivant ou à la fin de la période de facturation convenue.

6.2.2 Moyens de paiement

• Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire ou prélèvement automatique. Par défaut, le client doit mettre renseigner ses informations bancaires pour la mise en place du service.

• Les éventuels frais bancaires liés au paiement (commissions, etc.) sont à la charge du Client.

6.2.3 Retards de paiement et pénalités

• En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées, calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à la législation en vigueur.

• En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, pourra être exigée, sans préjudice de toute autre réparation éventuelle.

6.3 Révision et indexation des tarifs

6.3.1 Principe de révision

• VOCCA se réserve le droit de réviser ses tarifs, notamment en cas d’évolution significative de ses coûts (ex. coûts de télécommunications, évolutions salariales, inflation).

• Toute augmentation de tarif fera l’objet d’un préavis d’au moins 30 jours notifié au Client par tout moyen écrit (email, courrier).

6.3.2 Indexation

• Les tarifs pourront être indexés annuellement, à la date anniversaire du contrat, en fonction d’un indice officiel représentatif (ex. indice SYNTEC, ICC, ou tout autre indice pertinent). Les conditions et pourcentages d’indexation seront communiqués au Client préalablement.

6.3.3 Conséquences en cas de désaccord

• En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, le Client a la possibilité de résilier le présent Contrat selon les modalités de l’article 6.6, avant l’entrée en vigueur effective desdits nouveaux tarifs.

6.4 Commande / Souscription

6.4.1 Durée initiale et renouvellement

• Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans la proposition commerciale ou le devis accepté. Sauf mention contraire, il se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’une durée équivalente.

• Le Client peut souscrire directement par signature d’une proposition commerciale ou d’un bon de commande émis par VOCCA, comprenant la grille tarifaire, la durée et le forfait choisi.

6.4.2 Devis inférieur et alignement tarifaire

• Dans l’hypothèse où le Client aurait bénéficié d’un devis spécifique à un prix inférieur aux tarifs en vigueur, ce devis reste applicable au Client pour la durée minimale mentionnée dans le contrat ou la proposition.

• Au-delà de cette période minimale, les tarifs pourront être réalignés sur la grille tarifaire alors en vigueur, sous réserve d’un avenant. Le Client dispose alors d’une faculté de résiliation selon les modalités de l’article 6.6.

6.5 Droit de rétractation

6.5.1 Cas des professionnels (B2B)

• Les services de VOCCA sont principalement destinés à une clientèle professionnelle (B2B). En conséquence, aucun droit de rétractation légal ne s’applique pour les professionnels.

6.5.2 Cas des consommateurs

• Dans l’hypothèse exceptionnelle où un Client serait qualifié de consommateur, il dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales. Toutefois, si le Client a exigé l’exécution immédiate du Service et que celui-ci a été pleinement exécuté avant l’expiration dudit délai, il ne peut plus exercer ce droit.

6.6 Résiliation

6.6.1. Renvoi aux modalités générales de résiliation

Les modalités de résiliation du présent Contrat, y compris les motifs et procédures (non-paiement, manquement grave, résiliation discrétionnaire, etc.), sont définies à l’Article 11. Les dispositions ci-dessous précisent toutefois certaines conséquences financières et spécificités propres à l’abonnement.

6.6.2. Conséquences financières et remboursement

• Obligations du Client : Le Client reste tenu de régler toutes les factures échues ou en cours, y compris les dépassements d’appels ou services additionnels non encore facturés, jusqu’à la date effective de résiliation.

• Remboursement au prorata temporis : En cas de résiliation à l’initiative de Vocca pour convenance ou pour raisons légitimes (cf. Art. 11.3.2), Vocca s’engage à rembourser au Client, au prorata temporis, les sommes déjà versées pour des périodes non consommées.

• Facturation finale : Vocca adressera une facture de clôture au Client, intégrant d’éventuels frais dus, dans un délai de 30 jours après la date de résiliation.

3. Clause spécifique en cas de modification tarifaire

• Si le Client refuse une modification tarifaire notifiée par Vocca (cf. Article 6.3), il peut résilier l’abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, en respectant les modalités de l’Article 11 (notamment le préavis de 30 jours).

• À défaut de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

6.6. Résiliation

6.6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat dans les conditions suivantes :

1. À l’issue de la période contractuelle :

Le Client peut résilier le contrat à l’échéance de la période initiale ou d’une période de renouvellement, moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception).

2. Pour manquement grave de Vocca :

En cas de non-respect par Vocca de ses obligations contractuelles, le Client peut résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6.6.2 Résiliation par Vocca

Vocca peut résilier le contrat dans les cas suivants :

1. Pour non-paiement ou manquement grave du Client

• Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ou fait un usage non conforme ou illicite du Service, Vocca peut résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant une période de 15 jours.

2. Pour raisons légitimes ou interruption du Service

Vocca peut résilier le contrat, moyennant un préavis de 30 jours, pour l’une des raisons suivantes :

• Décision de cesser la commercialisation ou l’exploitation des services concernés.

• Modifications importantes des conditions techniques, économiques ou réglementaires empêchant la poursuite du contrat dans des conditions raisonnables.

3. Pour convenance de Vocca (résiliation discrétionnaire)

Vocca peut également résilier le contrat unilatéralement et sans justification, moyennant un préavis écrit de 90 jours notifié au Client.

6.6.3 Effets de la résiliation

1. Suspension ou interruption du Service :

• En cas de résiliation pour non-paiement ou manquement grave du Client, Vocca suspendra immédiatement l’accès au Service à l’expiration du délai mentionné dans la mise en demeure.

• En cas de résiliation pour convenance ou pour raisons légitimes, Vocca honorera ses engagements jusqu’à la date effective de la résiliation.

2. Obligations financières du Client :

• Le Client est tenu de régler toutes les factures en cours, y compris les éventuels frais liés aux dépassements d’appels ou services additionnels, jusqu’à la date effective de résiliation.

• Les frais dus pour la période précédant la résiliation feront l’objet d’une facture finale.

3. Remboursement au prorata temporis (résiliation par Vocca) :

• En cas de résiliation à l’initiative de Vocca pour convenance ou pour raisons légitimes, Vocca s’engage à rembourser le Client, au prorata temporis, des sommes déjà versées pour des périodes non consommées.

• Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation effective.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

7.1 Obligations de Vocca (Éditeur)

1. Disponibilité du Service

Vocca s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer une disponibilité du Service conforme au SLA (Service Level Agreement) défini à l’article 9. Cette disponibilité suppose notamment la mise en œuvre de ressources techniques et humaines adaptées. Toutefois, Vocca n’est tenue qu’à une obligation de moyens et peut réaliser des opérations de maintenance programmées ou urgentes pouvant momentanément affecter l’accessibilité du Service.

2. Support Technique

Vocca assure un support technique dans les conditions décrites à l’article 9, incluant la correction d’anomalies et l’assistance aux utilisateurs pour l’utilisation du Service. Vocca s’efforce de traiter les demandes d’assistance dans les meilleurs délais, sans toutefois pouvoir garantir un temps de résolution précis pour chaque incident.

3. Sécurité et Confidentialité

Vocca s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger la sécurité et la confidentialité des données traitées (notamment les données à caractère personnel et/ou de santé). À ce titre, Vocca applique des procédures de sauvegarde, de chiffrement et de contrôle d’accès. Les détails relatifs à la protection des données sont énoncés à l’article 9 (ou tout autre article spécifiquement dédié à la confidentialité et à la protection des données).

4. Mises à jour et évolutions

Vocca assure des mises à jour régulières du Service (correctifs, améliorations, évolutions) et informera le Client des mises à jour majeures susceptibles d’impacter l’utilisation du Service (changement d’interface, modifications de fonctionnalités, etc.). Vocca ne pourra être tenue responsable de l’éventuelle indisponibilité du Service causée par une mise à jour, dès lors qu’elle a préalablement informé le Client de la maintenance planifiée et pris les mesures nécessaires pour limiter l’impact.

7.2 Exonération de Responsabilité

7.2.1. Force majeure et événements extérieurs

La responsabilité de Vocca ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements échappant raisonnablement à son contrôle (pannes de réseau, catastrophes naturelles, problèmes d’intégration, bug télécom, conflits sociaux, attaques informatiques de grande ampleur, etc.), dans les conditions prévues par la loi.

7.2.2. Interruptions et pannes techniques

Vocca peut être amenée à suspendre temporairement l’accès au Service pour réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction. Dans cette hypothèse, Vocca s’efforcera d’informer au préalable le Client et de rétablir le Service dans les meilleurs délais. La responsabilité de Vocca ne peut être recherchée pour des perturbations ou interruptions de Service résultant de facteurs extérieurs (qualité de la connexion internet du Client, défaillance des équipements du Client, etc.).

7.23. Limitation de responsabilité

Vocca n’est pas responsable des détournements ou usages illicites du Service par le Client ou par des tiers non autorisés. De même, Vocca ne saurait être tenue pour responsable de l’exactitude des informations fournies par le Client (ex. scripts, arborescences, contenu médical ou administratif), ni des conséquences de la mise en œuvre de ces informations.

7.2.4. Contenus et information

Vocca ne contrôle pas le contenu des appels, des scripts ou des informations communiquées aux patients ; le Client assume seul la responsabilité de ces contenus et informations.

7.2.5 Plafond de responsabilité

Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité financière totale de Vocca pour tout dommage direct subi par le Client, quelle qu’en soit la cause, est expressément limitée au montant total des sommes versées par le Client à Vocca au titre des douze (12) derniers mois d’exécution du Contrat, lors de la survenance du fait dommageable. En aucun cas Vocca ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, spéciaux ou punitifs, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image ou les frais d’obtention de solutions ou services de remplacement.

7.3 Obligations du Client (Utilisateur)

1. Exactitude des informations

Le Client s’engage à fournir à Vocca des informations correctes, à jour et exhaustives pour la configuration et l’utilisation du Service (scripts d’appels, arborescences, calendriers de rendez-vous, etc.). Toute inexactitude ou omission relevant de la responsabilité du Client ne saurait engager la responsabilité de Vocca.

2. Utilisation conforme à la loi

Le Client doit utiliser le Service conformément au présent Contrat, aux lois et réglementations en vigueur, et s’abstenir de tout détournement de finalité (ex. démarchage téléphonique illicite, diffusion de contenus discriminatoires ou diffamatoires, etc.).

Le Client demeure seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires (Code de la santé publique, RGPD, droit de la consommation, etc.) qui lui incombent dans l’usage du Service.

3. Confidentialité des identifiants

Le Client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (login, mot de passe, clés d’API). Toute utilisation du Service au moyen des identifiants du Client sera réputée faite sous sa responsabilité, sauf preuve contraire d’une faille de sécurité imputable à Vocca.

En cas de suspicion d’accès frauduleux ou de compromission des identifiants, le Client doit en informer immédiatement Vocca afin de procéder à la sécurisation ou la réinitialisation nécessaires.

4. Notification de changements

Le Client informera Vocca sans délai de tout changement significatif susceptible d’affecter la qualité ou la portée du Service (modification de sa base de connaissances, mise à jour des conditions de rendez-vous, changement de protocoles, etc.). L’absence ou le retard de notification pourra limiter la capacité de Vocca à maintenir le Service dans des conditions optimales.

5. Indemnisation et responsabilité du Client

Le Client garantit Vocca contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers fondée sur une utilisation illicite ou non conforme du Service par le Client (ex. : non-respect du RGPD, atteinte à la vie privée, démarchage abusif). Le Client s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais, y compris de défense (avocats, expertise), éventuellement supportés par Vocca en raison d’un manquement du Client à ses obligations légales ou contractuelles.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Contenus et Logiciels de Vocca

1. Titularité des droits

Vocca détient et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des éléments constituant son Service, notamment les logiciels, algorithmes d’IA, bases de données, documentations, outils et développements spécifiques qu’elle met à la disposition du Client.

2. Protection légale

L’ensemble des éléments précités est protégé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier en matière de droits d’auteur, brevets, marques et bases de données.

3. Interdiction de rétro-ingénierie

Le Client s’interdit formellement d’accéder, d’extraire, de modifier, de décompiler, de procéder à de la rétro-ingénierie (reverse engineering) ou de chercher à reproduire, en tout ou partie, les fonctionnalités, le code source ou les algorithmes composant le Service, sauf dispositions légales impératives contraires.

8.2 Licence d’utilisation accordée au Client

1. Étendue de la Licence

Vocca accorde au Client, pour la durée du présent Contrat, une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable et strictement limitée à l’usage professionnel du Service (gestion de rendez-vous, appels automatisés, etc.).

2. Limites d’usage

Le Client ne peut concéder de sous-licences, céder, prêter ou mettre à disposition tout ou partie du Service à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Vocca.

3. Exploitation conforme

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes stipulations. Toute exploitation non autorisée, notamment à des fins commerciales ou concurrentielles envers Vocca, est strictement prohibée.

8.3 Marques et Logos

1. Propriété de Vocca

Les marques, noms commerciaux et logos de Vocca demeurent la propriété exclusive de Vocca. Le Client n’est pas autorisé à les utiliser sans accord écrit, hormis pour citer la solution Vocca lorsqu’il fait référence au Service.

2. Utilisation du Nom et du Logo du Client par Vocca

Conformément à l’article 8, Vocca est autorisée à mentionner le Client comme étant l’un de ses clients dans ses supports marketing (site web, documents promotionnels, présentations commerciales, etc.), incluant l’utilisation du nom et du logo du Client, sous réserve du respect des directives de marque que le Client aura préalablement communiquées.

3. Absence de transfert de droits

Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme un transfert de droit de propriété intellectuelle relatif aux marques et logos de l’autre Partie, à l’exception de la licence de citation et d’affichage prévue ci-dessus.

8.4 Contenu fourni par le Client

1. Propriété du Client

Les éléments que le Client fournit à Vocca (tels que scripts d’appels, arborescences, documents internes, etc.) demeurent la propriété exclusive du Client.

2. Licence consentie à Vocca

Le Client concède à Vocca, pour la durée du présent Contrat, une licence d’utilisation non-exclusive des éléments ci-dessus, strictement limitée à la configuration et l’exécution des Services. Vocca ne pourra en faire aucun autre usage sans l’accord exprès du Client.

8.5 Sanction des atteintes à la Propriété Intellectuelle

Toute utilisation non conforme ou non autorisée des droits de Propriété Intellectuelle de Vocca et/ou du Client pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Vocca ou le Client pourra exiger la cessation immédiate de l’atteinte et demander réparation pour les dommages subis, sans préjudice de toute autre voie de recours.

ARTICLE 9. SERVICE LEVEL AGREEMENT (SLA), MAINTENANCE ET SUPPORT

9.1 Objectif et disponibilité

1. Engagement de disponibilité : Vocca s’engage à maintenir un taux de disponibilité du Service supérieur à 99 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance planifiée.

2. Définition du manquement de disponibilité : Il y a manquement de disponibilité lorsque la plateforme Vocca est indisponible ou ne répond pas, rendant impossible l’accès aux fonctionnalités, et ce pour des raisons imputables exclusivement à Vocca.

9.2 Maintenance planifiée

1. Information préalable : Vocca informera le Client au moins 48 heures à l’avance de toute opération de maintenance planifiée susceptible d’affecter la disponibilité du Service.

2. Maintenance d’urgence : En cas de maintenance urgente (ex. failles de sécurité critiques), Vocca pourra intervenir sans respecter le préavis de 48 heures, mais s’efforcera d’avertir le Client dans les meilleurs délais possibles.

3. Exclusion du calcul de disponibilité : Les périodes de maintenance planifiée (ou d’urgence dûment justifiée) ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de disponibilité.

9.3 Crédits de service (pénalités)

1. Calcul de la disponibilité : Pour calculer le taux de disponibilité, Vocca et le Client se baseront sur les données de suivi technique recueillies par Vocca, éventuellement complétées par des éléments fournis par le Client si besoin. Le Client devra pouvoir démontrer la période d’indisponibilité alléguée.

2. Grille d’indemnisation :

• Disponibilité entre 90 % et 99 % : le Client bénéficie d’un crédit de 15 % sur le montant de la facture mensuelle (hors taxes) pour la période concernée.

• Disponibilité inférieure à 90 % : le Client bénéficie d’un crédit de 30 % sur le montant de la facture mensuelle (hors taxes) pour la période concernée.

3. Limites : Les crédits de service constituent la seule compensation à laquelle le Client peut prétendre pour manquement au SLA. Ils ne s’appliquent pas si l’indisponibilité résulte :

• D’une utilisation non conforme par le Client ou d’une violation du Contrat ;

• De problèmes de connexion ou d’équipements relevant du Client ou de ses prestataires externes (FAI, firewall, etc.) ;

• De tout cas de force majeure au sens de la législation applicable.

9.4 Maintenance et support

1. Support technique :

• Vocca fournit un support technique accessible de 9h à 18h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), via les canaux indiqués au Client (téléphone, e-mail, chatbot etc.).

• Vocca s’engage à répondre aux demandes de support dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, ce délai étant indicatif et pouvant varier selon la complexité de la demande.

2. Formation :

• Vocca assure une heure de formation par an pour accompagner le Client dans l’utilisation de la plateforme (en ligne ou sur site, selon accord).

• Toute demande de formation additionnelle ou personnalisée pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, selon des conditions à définir d’un commun accord.

3. Evolution du Service :

Vocca peut déployer des mises à jour et améliorations afin d’optimiser ou d’étendre les fonctionnalités de la plateforme. Certaines mises à jour majeures pouvant impacter l’interface ou les performances du Service feront l’objet d’une communication préalable au Client dans des délais raisonnables.

ARTICLE 10. MODIFICATION DES CGU-CGV

10.1 Procédure de modification

1. Information préalable : Vocca se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU-CGV. En cas de modification substantielle, Vocca s’engage à informer le Client par tout moyen approprié (e-mail, notification via la plateforme, mise en avant sur le site web, etc.).

2. Notification : Les modifications seront communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, afin de permettre au Client de prendre connaissance des nouvelles dispositions et, le cas échéant, d’exercer son droit de résiliation dans ce délai.

10.2 Entrée en vigueur des nouvelles conditions

1. Date d’effet : À défaut de résiliation par le Client dans le délai notifié, les nouvelles CGU-CGV prendront effet à l’expiration dudit délai ou à la date indiquée par Vocca.

2. Possibilité de refus et résiliation : Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son contrat ou son abonnement selon les modalités de l’article 11. En cas de poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, celles-ci seront réputées acceptées par le Client.

ARTICLE 11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée d’adhésion

1. Adhésion continue

Les présentes CGU-CGV s’appliquent tant que l’Utilisateur ou le Client accède au Service ou en bénéficie, et pour la durée du contrat liant Vocca au Client (par exemple, la durée de l’abonnement mentionnée à l’Article 6).

2. Renouvellement

En cas de contrat à durée déterminée, la durée est celle indiquée dans la proposition commerciale ou le devis accepté. Le contrat peut se renouveler automatiquement ou non, selon les stipulations convenues (cf. Article 6.4).

11.2 Motifs de résiliation

1. Non-respect grave ou répété des CGU-CGV

En cas de manquement grave ou répété par le Client à ses obligations (fraude, usage illicite, non-paiement, etc.), Vocca peut résilier l’accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d’urgence (ex. fraude manifeste).

2. Fraude ou comportements abusifs

Toute fraude ou comportement abusif (détournement du Service, contournement technique…) peut justifier une résiliation immédiate si la gravité le requiert.

3. Manquement grave de Vocca

Le Client peut résilier le contrat si Vocca ne respecte pas ses obligations essentielles. La résiliation intervient après mise en demeure envoyée à Vocca, restée sans effet pendant 15 jours.

4. Autres motifs

• Force majeure durable (empêchant la bonne exécution du contrat).

• Cas prévus par les conditions particulières ou un avenant (ex. interruption du Service, modification technique ou réglementaire, etc.).

• Résiliation discrétionnaire de Vocca (cf. Article 11.3.2).

11.3 Procédure de résiliation

1. Notification et préavis

• La partie souhaitant résilier notifie sa décision par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception), en indiquant le motif et le délai de mise en conformité si applicable.

• Sauf résiliation immédiate pour fraude ou autre urgence, un préavis de 15 à 30 jours peut s’appliquer, selon la gravité du manquement et les clauses spécifiques (ex. préavis de 30 jours en cas de raison légitime, 15 jours en cas de non-paiement, etc.).

2. Résiliation à l’initiative de Vocca

• Non-paiement ou usage illicite : Mise en demeure, puis résiliation à l’issue de 15 jours si non-régularisation.

• Raisons légitimes (ex. interruption du Service) : Préavis de 30 jours (sauf urgence).

• Résiliation discrétionnaire : Vocca peut résilier sans justification, moyennant un préavis écrit de 90 jours. Dans ce cas, Vocca s’engage à rembourser le Client au prorata temporis des sommes déjà payées pour des périodes non consommées (cf. Article 6.6).

3. Résiliation à l’initiative du Client

• À l’échéance : Le Client peut résilier à la fin de chaque période contractuelle, avec un préavis de 30 jours.

• Manquement grave de Vocca : Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

• Refus des nouvelles conditions : Le Client peut résilier dans les 30 jours suivant la notification d’une modification substantielle ou tarifaire (Articles 6.3 et 10).

11.4 Conséquences de la résiliation

1. Désactivation du Service

À la date effective de résiliation, l’accès à la plateforme est immédiatement interrompu. Vocca n’est plus tenue de fournir le Service.

2. Facturation finale et remboursements

• Les sommes échues et/ou dues (notamment dépassements d’appels, services additionnels) restent exigibles.

• Vocca procède, le cas échéant, au remboursement au prorata temporis prévu à l’Article 6.6.2, dans un délai de 30 jours.

3. Maintien de certaines clauses

Les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité survivent à la résiliation pour la durée nécessaire à leur application.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

12.1 Loi applicable

Les présentes CGU-CGV, ainsi que tout contrat ou abonnement conclu avec Vocca, sont régis par le droit français.

12.2 Tribunaux compétents

1. Professionnels : Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Paris (sauf règles de compétence impératives contraires).

2. Consommateurs (le cas échéant) : Si le Client est qualifié de consommateur, il peut, en cas de litige, saisir au choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou opter pour la médiation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

12.3 Médiation (le cas échéant)

Dans un souci de règlement amiable, le Client consommateur peut recourir à un médiateur indépendant préalablement à toute action en justice. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

ARTICLE 13. CLAUSES FINALES

13.1 Divisibilité

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU-CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et conserveront leur portée.

13.2 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU-CGV, ainsi que les éventuelles conditions particulières et annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou document antérieur relatif au même objet.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation ou au manquement en cause.

ARTICLE 14. NON-DIVULGATION

14.1 Obligation de confidentialité

1. Définition des Informations Confidentielles : Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique ou financière échangées entre Vocca et le Client, ainsi que toute information expressément désignée comme telle par l’une ou l’autre des Parties.

2. Engagement : Chaque Partie s’engage à préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

14.2 Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas si :

• L’information était déjà connue de la Partie réceptrice avant sa communication,

• L’information était dans le domaine public au moment de sa communication ou y est tombée ultérieurement sans faute de la Partie réceptrice,

• L’information a été communiquée par un tiers de manière licite,

• La loi ou une décision de justice impose la divulgation.

14.3 Durée de l’obligation de confidentialité

L’obligation de non-divulgation perdure pendant toute la durée du Contrat et au moins cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, sauf disposition légale ou contractuelle imposant un délai différent.

14.4 Mesures de protection

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre tout accès, divulgation ou utilisation non autorisés (restrictions d’accès, clauses de confidentialité internes, etc.).

14.5 Sanction de la violation

En cas de violation de la présente clause, la Partie subissant le préjudice pourra exiger la cessation immédiate de l’atteinte et réclamer réparation du préjudice subi, sans préjudice de toute autre voie de recours possible (civile, pénale, etc.).